La réforme de la facturation électronique en France marque un tournant majeur pour toutes les entreprises assujetties à la TVA. À partir de septembre 2026, la réception des factures électroniques sera obligatoire pour tous, et leur émission suivra en 2027 pour les PME et TPE. Cette évolution ne se limite pas à une simple dématérialisation : elle impose une distinction stricte entre e-invoicing (factures B2B entre assujettis) et e-reporting (transactions avec non-assujettis ou à l’international).
il est urgent de préparer vos processus internes pour éviter les pièges liés aux cas complexes : notes de frais, sous-traitance, marketplaces, TVA sur les débits…
1. Comprendre les deux piliers : e-invoicing vs e-reporting
- E-invoicing : concerne les opérations B2B domestiques entre entreprises assujetties à la TVA. Les factures doivent être émises dans un format structuré (Factur-X, UBL, CII) et transmises via une Plateforme de Dématérialisation Partenaire (PDP) agréée.
- E-reporting : vise les transactions hors champ de la facturation électronique (B2C, exportations, livraisons intracommunautaires). Il s’agit de transmettre certaines données à l’administration fiscale dans des délais imposés. [impots.gouv.fr]
2. Zones grises à anticiper
Notes de frais et tickets
- Tickets de péage/parking : considérés comme factures si certaines mentions sont présentes → soumis à e-reporting côté fournisseur.
- Restaurants < 150 € HT : tolérance pour déduction de TVA si mentions conformes → e-reporting. Au-delà de 150 € HT → e-invoicing obligatoire.
- Autres frais :
- Facture au nom de l’entreprise : e-invoicing requis si fournisseur établi en France.
- Facture au nom du salarié ou absence de facture : e-reporting côté fournisseur, TVA non déductible sauf justificatif conforme.
Sous-traitance et délégation de paiement
- B2B : deux factures électroniques (F1 du sous-traitant à l’entreprise principale, F2 de l’entreprise principale à l’acheteur).
- B2G : transmission via Chorus Pro pour les marchés publics.
- Co-traitance : chaque co-traitant émet une facture au mandataire, qui facture l’acheteur. [forbes.fr]
E-commerce / Marketplaces
- Sans mandat : F1 du fournisseur à l’acheteur, F2 de l’intermédiaire au fournisseur.
- Avec mandat : l’intermédiaire émet F1 au nom du fournisseur et F2 pour ses commissions. Transmission via PDP commune ou distincte.
3. TVA sur les débits : attention à la trésorerie
Opter pour la TVA sur les débits simplifie les déclarations (pas de transmission des données de paiement), mais la TVA devient exigible dès la facturation, ce qui peut impacter la trésorerie. En cas de retenue de garantie (ex. BTP), un avoir est nécessaire pour ajuster la TVA. [pwcavocats.com]
4. Pourquoi anticiper dès maintenant ?
- Complexité des cas d’usage : 36 scénarios identifiés par l’administration.
- Interopérabilité des systèmes : choix stratégique de la PDP.
- Conformité fiscale : éviter les sanctions et les erreurs de TVA.
- Gain de productivité : automatisation des flux et pré-remplissage des déclarations. [forbes.fr]