La facturation électronique (LFE) : Quand ? Comment ? concepts clefs.
La facturation électronique constitue à partir de 2026 une obligation pour les entreprises (2027 pour les PME). La facturation électronique va transformer en profondeur la gestion des flux financiers des entreprises françaises.
Cette réforme vise à
- automatiser les échanges,
- sécuriser les transactions
- et simplifier la déclaration de TVA.
Mais derrière ces objectifs se cachent deux notions clés que chaque dirigeant, DAF ou responsable comptable doit maîtriser : l’e-invoicing et l’e-reporting. Comprendre leur rôle et leurs différences est essentiel pour anticiper les impacts sur votre organisation.
E-invoicing (facturation électronique)
Définition : Transmission d’une facture électronique structurée entre deux entreprises assujetties à la TVA et établies en France.
Objectif : Automatiser et sécuriser l’échange de factures, faciliter la déclaration de TVA, et permettre un pré-remplissage des déclarations fiscales.
Exemples :
• Une entreprise française facture une autre entreprise française.
• Un fournisseur émet une facture à une société cliente via une plateforme de dématérialisation partenaire (PDP).
Obligatoire pour :
• Les opérations B2B domestiques (entre assujettis en France).
• Certaines cas complexes comme les notes de restaurant > 150 € HT, sous-traitance, co-traitance, etc.
E-reporting (transmission de données de transaction)
Définition : Transmission à l’administration fiscale de données de transaction (mais pas de facture structurée), pour les opérations hors champ du e-invoicing.
Objectif : Permettre à l’administration de suivre les flux économiques, même lorsqu’il n’y a pas de facture électronique échangée.
Exemples :
• Vente à un particulier (B2C).
• Vente à un client étranger.
• Dépenses avec ticket de caisse, automates, ou factures au nom du salarié.
Obligatoire pour :
• Les opérations B2C, internationales, ou avec des non-assujettis.
• Les fournisseurs qui ne peuvent pas identifier le client (ex. automates de péage).